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Contravention à Laval : comment payer ou contester un constat d'infraction
Laval, Québec, Canada
À Laval, vous avez 30 jours pour payer ou contester un constat d'infraction. Paiement en ligne, par la poste ou en personne; contestation à la cour municipale.
L'essentiel
À Laval, vous avez 30 jours pour payer un constat d'infraction, en ligne, dans la plupart des institutions financières, par la poste ou en personne. Pour le contester, vous devez retourner le coupon-réponse, avec « Non coupable » coché, à la cour municipale dans les 30 jours suivant la signification du constat.
Sur cette page
En bref
| Sujet | À savoir |
|---|---|
| Délai | 30 jours; c'est la date de réception qui compte, pas la date d'envoi |
| Paiement en ligne | Plateforme de paiement, Visa ou Mastercard, disponible 24 h par jour sauf mises à jour |
| Paiement par la poste | Chèque certifié ou mandat-poste à l'ordre de la Ville de Laval, numéro du constat au dos |
| Paiement en personne | Comptoir de la cour municipale ou comptoir des taxes (lundi au vendredi) |
| Contestation | Plaidoyer de non-culpabilité sur le coupon-réponse du constat |
| Cour municipale | 55, boulevard des Laurentides, 450 662-4466 |
| Entente de paiement | Possible avec la perceptrice ou le percepteur des amendes |
Sources : Payer un constat d'infraction | Cour municipale de Laval · Contester une infraction | Cour municipale de Laval
Comment payer un constat d'infraction?
Il y a 4 façons de payer. En ligne, sur la plateforme de paiement de la Ville, avec le constat et une carte Visa ou Mastercard. Dans la plupart des institutions financières, au comptoir ou en ligne si votre institution offre le service. Par la poste, avec un chèque certifié ou un mandat-poste à l'ordre de la Ville de Laval et le numéro du constat inscrit au dos. Ou en personne.
Le paiement en ligne est offert 24 h par jour, sauf de 5 h à 5 h 30 chaque jour et pendant une heure le dimanche soir.
En personne, vous pouvez payer au comptoir de la cour municipale (55, boulevard des Laurentides, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30) ou au comptoir des taxes du 1333, boulevard Chomedey (du lundi au vendredi de 8 h 15 à 17 h 15). Au comptoir des taxes, seuls les constats dont la date limite n'est pas dépassée sont acceptés.
Sources : Payer un constat d'infraction | Cour municipale de Laval · Joindre la Ville de Laval
Quel est le délai pour payer?
Le délai est de 30 jours. Votre paiement doit avoir été reçu au plus tard à la date d'échéance inscrite sur le constat. Il ne suffit pas de l'envoyer ce jour-là. Prévoyez le temps de livraison de la poste ou le délai de traitement de votre institution financière.
Si le paiement arrive en retard, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter, peu importe la date d'envoi.
Si votre situation financière ne permet pas de tout payer à temps, vous pouvez prendre une entente de paiement avec la perceptrice ou le percepteur des amendes.
Sources : Payer un constat d'infraction | Cour municipale de Laval
Comment contester une contravention?
Remplissez la section « Plaidoyer de non-culpabilité » du coupon-réponse attaché au constat. Cochez « Non coupable », inscrivez votre nom et votre prénom en lettres détachées et signez. Ajoutez, si nécessaire, vos explications.
Envoyez le coupon à la cour municipale dans les 30 jours suivant la signification du constat. C'est la date de réception par le greffe qui compte. Vous pouvez l'envoyer par la poste, le remettre au comptoir, le télécopier au 450 662-8501 ou l'envoyer par courriel.
Le greffe vous fera ensuite parvenir un avis d'audition.
Sources : Contester une infraction | Cour municipale de Laval
Que faire si j'ai reçu un avis du poursuivant?
L'avis du poursuivant est un rappel envoyé par courtoisie quand votre constat n'est toujours pas réglé. Il n'ajoute aucun frais et ne donne aucun délai de plus. Depuis le 5 février 2021, la cour n'envoie ce rappel que lorsque la loi l'exige.
Vous devez alors plaider coupable (payer ou prendre une entente) ou contester. Sans suite de votre part, vous pouvez être déclaré coupable par défaut et payer des frais en plus du constat.
Sources : Avis du poursuivant (rappel administratif) | Cour municipale de Laval
Questions et réponses
Combien de temps ai-je pour payer ma contravention à Laval?
30 jours. Le paiement doit être reçu à la date d'échéance du constat.
Source : Payer un constat d'infraction | Cour municipale de Laval
Puis-je payer ma contravention en ligne?
Oui, sur la plateforme de paiement de la Ville, avec une carte Visa ou Mastercard et le constat en main.
Source : Payer un constat d'infraction | Cour municipale de Laval
Puis-je payer à ma banque?
Oui, dans la plupart des institutions financières, au comptoir ou en ligne si elles offrent ce service.
Source : Payer un constat d'infraction | Cour municipale de Laval
Comment payer par la poste?
Envoyez un chèque certifié ou un mandat-poste à l'ordre de la Ville de Laval, avec le numéro du constat au dos, à la Cour municipale de la Ville de Laval, Case postale 611, Succursale Saint-Martin, Laval (Québec) H7V 0A9.
Source : Payer un constat d'infraction | Cour municipale de Laval
Un paiement posté à la date limite suffit-il?
Non. Le paiement doit avoir été reçu au plus tard à la date d'échéance, peu importe la date d'envoi.
Source : Payer un constat d'infraction | Cour municipale de Laval
Où se trouve la cour municipale de Laval?
Au 55, boulevard des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1. Le téléphone est le 450 662-4466.
Source : Cour municipale | Ville de Laval
Quelles sont les heures de la cour municipale?
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. Le comptoir caisse est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30.
Source : Cour municipale | Ville de Laval
Comment plaider non coupable?
Cochez « Non coupable » sur le coupon-réponse du constat, signez-le et retournez-le à la cour dans les 30 jours.
Source : Contester une infraction | Cour municipale de Laval
Que se passe-t-il après ma contestation?
Le greffe de la cour vous envoie un avis d'audition.
Source : Contester une infraction | Cour municipale de Laval
Puis-je payer en plusieurs versements?
Vous pouvez demander une entente de paiement avec la perceptrice ou le percepteur des amendes si vous ne pouvez pas tout payer dans le délai.
Source : Payer un constat d'infraction | Cour municipale de Laval
Service officiel et prochaines étapes
- Payer un constat d'infraction en ligne
- Contester une infraction
- Entente de paiement
- Cour municipale de Laval
Sources : Payer un constat d'infraction | Cour municipale de Laval · Contester une infraction | Cour municipale de Laval · Avis du poursuivant (rappel administratif) | Cour municipale de Laval · Cour municipale | Ville de Laval · Joindre la Ville de Laval